CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société ECOVEGETAL S.A. au capital de 386 000€, dont le siège social est à BROUE (28410), Les Grandes Pièces, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHARTRES sous le numéro 433 915 055, sur le site de vente en ligne www.eco-ecurie.fr/boutique. Elles précisent les conditions de commande, de paiement et de livraison des produits commandés par les clients sur le site.

ECOVEGETAL propose à la vente sur le site Internet www.eco-ecurie.fr des articles notamment pour la stabilisation des sols équestres. Les informations techniques et photographies des produits sont renseignées sur le site Internet. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client.

Les photographies et graphismes présentées sur le site Internet www.eco-ecurie.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité d’ECOVEGETAL. Les produits présentés sur le site Internet www.eco-ecurie.fr sont proposés pour la France métropolitaine (hors Corse). Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles qui seront précisés lors du passage de la commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société ECOVEGETAL, Les Grandes Pièces, 28410 BROUE.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE COMMANDE

Article 2.1 : En passant commande sur le site Internet www.eco-ecurie.fr, le client déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

Le fait d’accepter ou de confirmer une commande n’implique pas pour ECOVEGETAL  l’obligation de livrer sous réserve de circonstances indépendantes de notre volonté ou cas de force majeure, tels que : mauvaises conditions de culture – intempéries (gelées, sécheresses extrêmes, grêles, etc.) – impossibilité d’un transport normal (grèves, sinistres, troubles sociaux, etc.) – tout événement de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements d’ECOVEGETAL. La présente liste présente un caractère indicatif et non limitatif.

Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, ECOVEGETAL se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 2.2 : Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès d’ECOVEGETAL, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification à ECOVEGETAL de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les retours seront pris en charge par le client. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. La demande de rétractation doit être envoyée à ECOVEGETAL par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par ECOVEGETAL, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues.

ARTICLE 3 : TARIFS & PAIEMENT

Article 3.1 : Les tarifs affichés sur le site www.eco-ecurie.fr sont exprimés en euros HT. Ces tarifs sont fermes mais peuvent être modifiés à tout moment par ECOVEGETAL. Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément au moment du passage de la commande.

Article 3.2 : Le paiement de la commande est comptant en totalité le jour du passage de la commande soit par carte bancaire soit virement.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE LIVRAISON

ECOVEGETAL livre uniquement en France métropolitaine et continentale (hors DOM TOM et îles non desservies par un pont) dans un délai de cinq jours (dans la limite des stocks disponibles).

Les livraisons se font sur palettes, en camion porteur 19 tonnes équipé d’un hayon. Le déchargement des palettes se fait par le chauffeur sur un sol plat et dur, à l’entrée de l’adresse du client. Le chauffeur n’a pas obligation d’acheminer la marchandise sur un lieu spécifique dans la propriété de destination. Les produits sont obligatoirement livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la saisie des renseignements au cours du passage de la commande. Les livraisons se font sur rendez-vous. Le client doit obligatoirement fournir un numéro de téléphone valide et où il est joignable en journée par le transporteur. A défaut, ECOVEGETAL décline toute responsabilité en cas de retour des produits dans ses entrepôts si le transporteur n’a pas réussi à joindre le client. Une retenue de 30% du prix initial sera pratiquée si le produit revient à l’entrepôt (retenue servant à financer le transport, la manutention, etc.)

Lors de la livraison, le client doit impérativement vérifier l’état de l’emballage et le contenu de la commande devant le transporteur. En cas d’avarie ou de manquant, le client doit émettre une réserve en indiquant le problème par écrit sur le bon signé par le transporteur (bon papier ou informatisé). Le client contacte ensuite le service client ECOVEGETAL (contact@eco-ecurie.fr) dans les 24 heures suivant la livraison en indiquant le problème rencontré et les réserves émises sur le bon du transporteur. ECOVEGETAL se donne le droit de demander au client des photos afin d’analyser les causes et responsabilités de cette avarie. Passé ce délai de 24 heures, ECOVEGETAL pourra décliner toute responsabilité.

Recours contre les transporteurs : Les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls de l’acheteur ; celui-ci est seul juge et responsable des réclamations à faire à l’arrivée. Lorsque les délais de transports sont dépassés, le destinataire dispose d’un délai de trois jours, non compris les jours fériés pour notifier à ECOVEGETAL par lettre recommandée sa protestation motivée.

ARTICLE 5 : FORCES MAJEURES

Ni ECOVEGETAL, ni le client ne sera tenu pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considéré comme ayant violé les Conditions Générales de Vente s’il est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles, la grève. En cas de force majeure, la livraison par ECOVEGETAL ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’événement de force majeure aura cessé sans que le Client ou ECOVEGETAL ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’événement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. ECOVEGETAL remboursera alors au Client le montant de la commande par lui versé.

ARTICLE 6 : INFORMATIQUE & LIBERTÉS

Les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Dans le cadre de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2009-526 du 19 mai 2009 relative à l’informatique, ECOVEGETAL vous informe que vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant et que vous pouvez exercer à tout moment ce droit, en adressant une demande écrite par mail à ECOVEGETAL par courrier électronique. Les données personnelles que vous communiquez au Vendeur et/ou ses partenaires sont gardées confidentielles. Elles ne peuvent être transmises à des tiers qu’avec votre autorisation expresse ou lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de toute personne portant atteinte aux droits d’ECOVEGETAL ou d’autrui.

Les informations qui vous sont demandées sont exclusivement destinées à l’usage d’ECOVEGETAL et/ou de ses partenaires commerciaux. Ces informations pourront être utilisées pour l’envoi de newsletters par le Vendeur et/ou ses partenaires commerciaux. Notez que l’inscription volontaire à notre Site vaut consentement pour l’envoi des newsletters.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site Internet www.eco-ecurie.fr est la propriété de la société ECOVEGETAL ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.

ARTICLE 8 : COMPÉTENCE

En cas de litige, seul le tribunal de Chartres sera compétent, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défenseurs.

ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement de sa valeur. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Nonobstant la réserve de propriété, l’acheteur supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction survenue entre la livraison de la marchandise et le complet paiement de son prix.